Conditions générales de vente des produits SoGlass

PRÉAMBULE

Vous trouverez ci-dessous l’énoncé des conditions générales de vente en ligne s’appliquant à toutes les relations contractuelles entre un utilisateur du site SoGlass et la SARL CAPSKA immatriculée au RCS de Caen sous le numéro : 522 416 940, dont le siège social est situé : Allée de Cindais 14320 ST ANDRÉ SUR ORNE. Seules ces conditions générales de vente sont applicables. Seule peut être appliquée une dérogation préalablement écrite et expressément acceptée par les deux parties (client et SARL CAPSKA).

En validant votre commande, vous serez considéré accepteur de ces conditions générales de vente.

Ces conditions sont susceptibles de modifications, il sera nécessaire de s’assurer de bien les prendre en compte à chaque nouvelle consultation du site SoGlass. Elles seront en effet opposables dès leur mise en ligne et ne pourront en aucun cas être appliquées aux contrats d’ores et déjà conclus.

Date de la dernière mise à jour des conditions générales de vente : 12/09/2016

 

ART 1 : COMMANDE

Vous pouvez passer votre commande

-          Sur le site Internet (SoGlass)

-          Par téléphone

Notre site est entièrement rédigé en français. La validation de la commande entraîne dans le même temps l’acceptation des conditions générales de vente liées. Les conditions générales de vente vous seront opposables dès le moment où vous validerez votre commande.

Dès la validation de votre commande, vous recevrez un mail de confirmation. Dans ce mail, vous pourrez retrouver un récapitulatif du contenu de votre commande.

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours régi par l’article L.121-21 du code de la consommation (sauf disposition spéciale applicable aux produits fabriqués sur mesure).

 

ART 1 bis : COMMANDE PARTICULIÈRE

Pour les commandes concernant des produits élaborés à partir d’un cahier des charges personnalisé (sur mesure), les règles de rétractation pour la commande sont dérogatoires.

ATTENTION : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.121-20-2 alinéa 3° du code de la consommation).

 

ART 2 : RÉTRACTATION

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour retourner, à vos frais, les produits que vous avez commandés (article L.121-21 du code de la consommation), excepté les produits sur mesure.
Ce délai commence dès la réception de la commande. Le bon de livraison fait foi pour démarrer ce délai. 
Pour toute rétractation, vous devrez contacter par téléphone la société CAPSKA au 02 31 53 20 70.
Vous devrez retourner le(les) produits dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine. Pour que cette rétractation soit valable, vous devrez joindre à votre produit le bon de livraison ou un courrier expliquant le motif du refus.

Aucun produit posé et démonté ou endommagé ne pourra faire l’objet d’une ouverture du droit de rétractation.

Si la rétractation est validée, vous recevrez, dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle votre droit de rétractation a été exercé, un remboursement de la somme versée. 
Les frais de transport retour ne seront en aucun cas remboursés.

 

ART 3 : DISPONIBILITÉ

Offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit et sont rappelés sur la confirmation de commande.

En cas d'indisponibilité au-delà de 15 jours du produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. Vous aurez le choix de confirmer ou annuler cette commande.

ART 4 : PRIX

Les prix affichés sur le site sont en euros. Ils sont TTC (toutes taxes comprises). Ils ne comprennent pas les frais de livraison. Ces frais de livraisons vous seront indiqués sur votre bon de commande et seront intégralement à votre charge, exception faite pour les dérogations expressément conclues entre le client et CAPSKA. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés. Cependant, CAPSKA s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la conclusion de votre commande en cas de modification des prix.

 

ART 5 : PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le paiement s’effectuera par carte bancaire, par paypal, par virement bancaire ou par chèque.

 

Paiement par carte bancaire :

Cartes bancaires acceptées : CB, Visa, Mastercard.

Le client engage sa responsabilité vis-à-vis de CAPSKA dans le cadre de l’utilisation de sa carte bancaire (il s’engage à en être le propriétaire, à en avoir les droits d'utilisation).

L’encaissement du paiement par carte bancaire interviendra dans un délai de 3 jours ouvrés suivant l’acceptation de la commande quelle que soit la disponibilité du contenu de la commande.

Si CAPSKA se voit opposer un refus de paiement, elle aura le droit de suspendre la commande. De même que CAPSKA pourra refuser une livraison en cas de non paiement partiel ou total d’une commande précédente ou en cas de litige en cours avec ce même client.

Par virement :

Les coordonnées bancaires de la société CAPSKA seront transmises dès réception de la commande.

 

Par chèque :

Chèques acceptés : chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Le client engage sa responsabilité vis-à-vis de CAPSKA dans le cadre de l’utilisation de son chéquier (il s’engage à en être le propriétaire, à en avoir les droits d'utilisation).

Le chèque devra être envoyé à l’adresse ci-dessous, accompagné du n° de bon de commande récapitulatif que vous aurez reçu suite à votre commande.

SOGLASS - CAPSKA

Allée de Cindais

ZAC porte de la suisse normande

14320 ST ANDRÉ SUR ORNE

France

L’encaissement du paiement sera réalisé dès la réception du chèque.

 

ART 6 : LIVRAISON

SoGlass s’engage à livrer les produits achetés sur le site en France métropolitaine. Exceptionnellement, des livraisons à l’étranger pourront être envisagées sous réserve d’un accord préalable entre SoGlass et le client.

L’adresse de livraison sera celle indiquée sur le bon de commande.

Toutes les livraisons se feront dans des locaux situés en rez-de-chaussée. Tout autre lieu de livraison sera dérogatoire (à l’étage, dans une cour, une résidence, un chemin privatif…) et sous réserve d’accessibilité.

Les délais de livraison annoncés par le site internet sont donnés à titre indicatif. Ils ne tiennent pas compte d’éventuels imprévus ou rupture de stock. Le non-respect de ces délais n’engagera en aucun cas la responsabilité de SoGlass. Le client ne pourra pas demander d’indemnisation si le délai annoncé sur le site n’est pas respecté.

Le délai de livraison maximal sera de trente jours. Passé ce délai, le client pourra demander l’annulation de la vente. Il pourra ainsi se faire rembourser l’acompte ou l’intégralité de la somme versée dans un délai de trente jours.

Les produits SoGlass sont soumis à des risques de casse lors de manipulations au moment du chargement ou du transport. C’est pourquoi, aucun délai de livraison contractuel ne peut être envisagé pour nos produits verriers.

Les frais de livraison sont en sus du prix d’achat du produit.

 

ART 7 : GARANTIES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES

ATTENTION : les produits verriers ne sont pas garantis contre la casse et les rayures.

Selon les articles 1641 à 1648 du Code Civil, les produits SoGlass sont garantis par le fabricant. Cette durée de garantie des produits SoGlass ne pourra pas excéder celle du fabricant.

Selon les articles 1625 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. Charge au client d’apporter la preuve de ce vice.

La garantie concernera uniquement les défauts de fonctionnement et de construction des produits. Toute réparation ou remplacement des produits sera assurée gratuitement par le fabricant le cas échéant. Pour cela, tout défaut devra être déclaré à SoGlass dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Si le défaut est constaté après ce délai de 7 jours, il faudra invoquer par écrit ce défaut avec la date et la signature d’un professionnel des produits verriers.

La compatibilité du produit avec le besoin du client tiendra de la stricte et unique responsabilité du client.

Le client sera tenu des respecter les propriétés du produit. Il devra l’utiliser dans les conditions normales préconisées par SoGlass. En effet, les clients devront respecter les DTU (Directives Techniques d’Utilisation), les normes en vigueur et le cas échéant les avis techniques.

 

ART 8 : ASSISTANCE

Le service client du site SoGlass est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 13h, et de 14h à 17h au numéro suivant : 02 31 53 20 70.

Vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : Capska Allée de Cindais 14320 ST ANDRÉ SUR ORNE ou par e-mail à l’adresse suivante : info@capska.fr

 

ART 9 : RESPONSABILITÉ

Le contrat de vente est régi par le droit civil français.

Capska ne pourra pas être tenue responsable, ni en cas de force majeure (catastrophes, grèves, transport…), ni en cas d’intervention d’évènements ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

RAPPEL : Capska ne pourra pas être tenue responsable dans le cas où le client n’aura pas respecté les DTU, les normes en vigueur et les avis techniques.

 

ART 10 : LITIGES RÉGLEMENTATION

Dans le cas où une procédure de recouvrement sera dirigée contre le client qui a accepté une commande sans en honorer le paiement, le client devra solder le montant de la commande et les arriérés qui y sont liés. Il devra aussi régler les dépenses raisonnables et usuelles liées à la mise en œuvre de la procédure de recouvrement, y compris les honoraires d'agence de recouvrement, les honoraires d'avocat et les frais de justice engagés par SoGlass. Cette liste n'étant pas exhaustive.

 

ART 11 : DONNÉES PERSONNELLES

SoGlass s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquerez lors de vos commandes. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront utilisées par nos services uniquement dans le cadre du traitement de votre commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.